Agrément: de quoi s’agit-il ?

Les prestataires de services financiers, les sociétés d’investissement et les sociétés de crédit à la consommation doivent obtenir notre agrément. Voici un résumé de ce que vous devez savoir.

En vertu de la loi Financial Services and Markets Act (FSMA) de 2000, les activités financières doivent être réglementées par la FCA. Toute organisation (qu’il s’agisse d’une société, d’un organisme à but non lucratif ou d’une entreprise individuelle) exerçant une activité réglementée doit être agréée ou enregistrée par nos soins, sauf si elle en est exemptée.

Les banques, les coopératives de crédit et les compagnies d’assurance sont réglementées par nous et par la Prudential Regulation Authority (PRA) de la Banque d’Angleterre.

Demandes d’agrément

Vous devrez nous faire parvenir une demande d’agrément (ou à la PRA, si vous êtes à assujetti à la double réglementation). Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 6 mois si votre dossier est complet, et jusqu’à 12 mois dans le cas contraire. Vous devrez également payer des frais de dossier.

Au moment où nous recevrons votre demande et tout au long de notre évaluation, nous tâcherons de déterminer si vous êtes prêt, disposé et organisé pour vous conformer en permanence aux exigences et aux normes du système réglementaire. Il s’agit d’un point important : les sociétés agréées doivent être prêtes, disposées et organisées en vue de se conformer à nos règles et exigences en toutes circonstances.

Ce que signifie être prêt, disposé et organisé

Nous attendons des sociétés qu’elles prennent la réglementation au sérieux et planifient, avant même de déposer leur dossier, les modalités de leur mise en conformité avec les normes du système de réglementation. Lorsque nous examinons la planification mise en œuvre à cet effet, nous vérifions que le demandeur a bien :

Prêt

  • Pris connaissance des informations fournies sur notre site,
  • Demandé des renseignements auprès du centre de contact,
  • Demandé des conseils juridiques ou de conformité,
  • Expliqué clairement ses obligations réglementaires.

Disposé

Le service Agréments tient également compte de l’attitude du demandeur au cours de la procédure, notamment dans sa capacité à :

  • Se montrer ouvert et honnête dans toutes les relations qu'il entretient avec nous
  • Nous transmettre de façon proactive les informations pertinentes.
  • Faire preuve d’initiative pour comprendre ses obligations réglementaires.
  • Répondre à nos demandes de renseignements avec diligence et disponibilité.

Il ne suffit cependant pas de se montrer disposé à corriger les erreurs ou les lacunes dans sa demande. Le service Agréments attend avant toute chose que le demandeur démontre être « Prêt ».

Un dossier mal préparé, même si le demandeur se montre disposé à combler les insuffisances avec l’aide du service Agréments, ne sera pas évalué favorablement.

Organisé

Vous devez préparer tous les justificatifs demandés et prendre toutes les mesures nécessaires pour vous conformer à la réglementation à partir du jour où vous obtenez votre agrément. Le service Agréments tiendra compte des éléments suivants:

  • ​​​Pour quelle raison le demandeur présente-t-il sa demande à ce moment précis ?
  • Qu’est-ce qui doit encore être résolu ou mis en place pour qu’il puisse mener à bien l’activité sollicitée ?
  • Si le demandeur obtenait son agrément aujourd’hui, serait-il en mesure de mener à bien l’activité sollicitée ?

Cela dit, nous comprenons que certains investissements, achats ou recrutements ne puissent avoir lieu qu’une fois l’agrément confirmé. Si vous pensez que ces considérations peuvent affecter votre demande, n’hésitez pas à appeler notre Centre de contact, nous serons ravis de vous aider. 

Après le dépôt de votre demande

Une fois votre demande déposée, nous espérons pouvoir travailler avec vous de manière ouverte et transparente (voir le Principe 11 pour plus de détails), et que vous montriez en tout temps prêt, disposé et organisé en vue de respecter les normes du système réglementaire.

Mandataires

Une société agréée peut désigner une autre société ou personne physique pour exercer des activités réglementées en son nom.  Le cas échéant, la société agréée (le mandant) assume l’entière responsabilité du respect de nos règles par son agent ou mandataire.

Responsabilités d’une société agréée

Une fois que nous vous octroyons l'agrément, vous devez vous acquitter de frais annuels. Vous devez également respecter nos exigences minimales (conditions de déclenchement) en tout temps, vous conformer aux règles et principes applicables à votre société et nous faire régulièrement parvenir des rapports.

Demande d’assistance directe 

L’équipe d’assistance Direct Support Team est dédiée aux sociétés innovantes qui envisagent de déposer une demande d'agrément ou de modification d'autorisation et nécessitent une assistance à cet effet. Nous sommes également à l’écoute des sociétés qui n'ont pas besoin d'agrément mais nécessitent toutefois notre aide.

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19/08/2019: Link changed Updated links to Prudential Regulation Authority website