Autorisation

Vérifiez si votre société doit être autorisée ou enregistrée, les formulaires que vous devez compléter et fournir ainsi que les frais que vous devrez acquitter.

La Loi FSMA (Financial Services and Markets Act) prévoit que toute personne morale ou physique exerçant une activité réglementée au Royaume-Uni (cela concerne aussi les sociétés soumises à une double réglementation) doit être agrée ou enregistrée par nos soins, à moins qu’elle ne soit dispensée de cette obligation.

Des informations sur l’agrément des

Entreprises soumises à une seule réglementation

Les sociétés qui relèvent exclusivement de notre réglementation peuvent suivre notre procédure simple de demande d’agrément en 4 étapes.

Entreprises soumises à une double réglementation

Certaines sociétés, notamment des banques, des caisses de crédit et des sociétés d’assurance, doivent se soumettre à notre réglementation pour exercer leur activité, ainsi qu’à celle de la Prudential Regulation Authority (PRA) pour ce qui est de leurs obligations prudentielles.

Si vous êtes une société qui relève d’une double réglementation et que vous souhaitez obtenir un agrément, vous devez déposer une demande unique auprès de la PRA, dans la mesure où cette instance fait figure d’autorité de réglementation principale pour les sociétés soumises à une double réglementation. La PRA nous transmettra votre dossier de demande que nous étudierons conjointement au regard de nos conditions de seuil. Nous organiserons ensuite une série de réunions avec vous afin de discuter de vos projets et de leur avancement.

La PRA sera décideur en dernier ressort concernant votre demande, mais elle ne peut donner d’agrément à une société soumise à une double réglementation sans notre aval.

En savoir plus sur la démarche d’agrément applicable aux:

Enregistrement

Certaines sociétés n’ont pas besoin d’obtenir un agrément ; un simple enregistrement suffit. Cela signifie en général que leurs opérations interviennent dans un environnement moins risqué. En conséquence, nous ne leur demandons pas autant de précisions sur leur activité, ni n’avons besoin de protéger les fonds qu’elles reçoivent de leurs clients pour des services de paiement.

Figurent parmi les sociétés ou entreprises qui doivent s’enregistrer:

  • Certains prestataires de services de paiement
  • Des établissements de monnaie électronique
  • Certaines sociétés mutuelles et enregistrées (sociétés coopératives, associations caritatives et sociétés précédemment désignées comme des sociétés industrielles et de prévoyance)
  • Les clubs de travailleurs.

Exonérations et exclusions

Certains types de personnes morales et physiques peuvent ne pas avoir besoin d’autorisation. Il s’agit :

  • des représentants désignés  (mandataires agissant pour la société principale dûment autorisée)
  • Cabinets professionnels – tels que cabinets d’avocats, de comptables, ou d’actuaires – qui exercent des activités réglementées parallèlement à leur métier principal
  • Autorités locales ou certaines coopératives d’habitation qui exercent en tant qu’intermédiaires en assurance ou mènent des activités de prêts hypothécaires.

Les exclusions sont des conditions qui font que des activités normalement soumises à réglementation deviennent non réglementées. Ainsi, si vous pouvez vous prévaloir d’une exclusion, vous n’avez pas besoin d’obtenir un agrément pour exercer cette activité.

Exemples d’exclusion :

  • exclusion inhérente aux apporteurs d’affaires
  • exclusion inhérente aux personnes étrangères

Représentants désignés

Lorsqu’une société reçoit notre agrément, elle peut vouloir nommer une personne morale ou physique pour conduire les activités réglementées et agir comme son mandataire. La société agréée est alors désignée comme étant le « mandant ». Le mandant assume l’entière responsabilité de veiller à ce que son représentant désigné respecte l’intégralité de nos règles.

En savoir plus sur la relation entretenue par une société avec son représentant désigné

Fonds agréés

Un fonds agréé, qui peut également être qualifié d’« OPC agréé » (organisme de placement collectif), doit être constitué au Royaume-Uni et prendre l’une des formes juridiques suivantes :

  • authorised contractual scheme (ACS) ou régime conventionnel agréé
  • authorised unit trust (AUT) ou fonds commun de placement agréé
  • Société d’investissement à capital variable (investment company with variable capital - ICVC) ou SICAV agréée

En savoir plus sur les fonds agréés et reconnus.