Sanctions

Notre division Sanctions nous aide à atteindre nos objectifs en veillant à ce que les sociétés et les personnes qui ne respectent pas nos règles en subissent réellement les conséquences.

Les répercussions couvrent un vaste éventail de mesures, au-delà de simples poursuites judiciaires. Elles peuvent être appliquées à n’importe quelle étape du parcours réglementaire d’un individu ou d’une société, y compris aux personnes et sociétés qui ne sont pas agréées. Le principe de dissuasion crédible est au cœur de notre démarche de sanctions.

Notre division Sanctions travaille en étroite collaboration avec les divisions Agrément, Supervision et Stratégie et Concurrence de la FCA, ainsi qu’avec d’autres organismes de réglementation et autorités judiciaires. Cela signifie que nous pouvons identifier et agir rapidement lorsqu’il est nécessaire de prendre des sanctions.

Nos pouvoirs de sanction

Nous disposons d'un large éventail de pouvoirs de sanctions (pénales, civiles et réglementaires) visant à assurer la protection des consommateurs et à prendre des mesures contre les sociétés et les individus qui ne respectent pas nos normes, notamment:

  • Retirer à une société son agrément.
  • Interdire à des individus d’exercer des activités réglementées.
  • Suspendre les sociétés et les individus de l’exercice d’activités réglementées.
  • Imposer des amendes aux sociétés et aux individus qui enfreignent nos règles ou abusent du marché.
  • Imposer des amendes aux sociétés qui enfreignent les lois sur la concurrence.
  • Annoncer publiquement les mesures disciplinaires prises et publier les détails de l’avertissement, de la décision et de l’avis final.
  • Engager devant les tribunaux des procédures de dédommagement, de liquidation ou d’insolvabilité.
  • Engager des poursuites pénales pour lutter contre les délits financiers, tels que les délits d’initiés, les transactions non autorisées et les fausses déclarations d’agrément par la FCA.
  • Émettre des avertissements et des alertes concernant les sociétés et les individus non agréés et demander aux hébergeurs la désactivation des sites Web en question.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous fonctionnons, reportez-vous aux documents Decision procedure and penalties manual (DEPP) et Enforcement guide où vous trouverez notamment des renseignements sur notre approche en matière de prise de décisions et d’utilisation de nos pouvoirs réglementaires, civils et pénaux.

Le document Enforcement information guide donne un aperçu de nos pouvoirs en matière de sanctions, de la procédure habituelle que nous suivons dans les affaires disciplinaires, ainsi que des renseignements sur les mesures de médiation et de règlement.

Avis de sanctions

Nous publions les avis de sanctions afin d'informer le public, de maximiser l’effet dissuasif des sanctions et d'assurer la transparence de nos décisions.

Nous publions également des informations sur les sanctions que nous prenons après qu’un avis réglementaire ait été émis.

Les avertissements sont émis lorsque nous envisageons de prendre des mesures. Il nous arrive parfois de publier les détails de ces dossiers en ligne.

Les avis de décision sont émis lorsque nous décidons de prendre des mesures.

Les avis finaux sont émis lorsque nous prenons des mesures.

Nous publions également des avis de supervision, des avis d’exigences, des avis d’annulation ainsi que d'autres publications.

Les avis entrent dans le cadre de notre programme de publication en vertu de la loi Freedom of Information Act 2000.

Vous trouverez les avis de la FSA sur le site des Archives nationales britanniques.

Amendes

En vertu de la loi Financial Services Act 2012(lien externe), nous devons reverser au ministère britannique des finances (Exchequer) toutes les amendes perçues, à l’exception de certains frais opérationnels engagés dans le cadre desdites sanctions au cours de la même année. Nous utilisons le montant retenu sur ces amendes pour couvrir nos frais, outre ceux imputés au payeur de la pénalité lui-même.

Voir nos amendes par année :

Amendes 2019

Amendes 2018

Amendes 2017

Amendes 2016

Amendes 2015

Amendes 2014

Amendes 2013

Amendes de la FSA

Communiqués de presse

​​​​Il nous arrive souvent de plublier un communiqué de presse pour accompagner le résultat des sanctions, y compris dans les affaires pénales.

Consulter les derniers communiqués de presse de la FCA.

Vous trouverez les communiqués de presse de la FSA sur le site des Archives nationales britanniques.